577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social · 29 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
2 APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR commission Discuté 2026-10-01 voir →
3 APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR commission En traitement 2026-10-01 voir →
9 APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant: Alexis Corbière EcoS commission Discuté 2026-10-05 voir →
10 APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant: Alexis Corbière EcoS commission Discuté 2026-10-05 voir →
11 APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant: Alexis Corbière EcoS commission Discuté 2026-10-05 voir →
12 APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant: Alexis Corbière EcoS commission Discuté 2026-10-05 voir →
13 APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant: Alexis Corbière EcoS commission Discuté 2026-10-05 voir →