577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · 148 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
8 ARTICLE 4 Théo Bernhardt RN commission Retiré 2026-10-26 voir →