577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Contrôle réel des investissements étrangers en France · 53 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
7 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Hervé de Lépinau RN commission Irrecevable 2026-10-25 voir →
31 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Marie Lebec EPR commission Discuté 2026-10-26 voir →
32 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Marie Lebec EPR commission Discuté 2026-10-26 voir →
33 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Marie Lebec EPR commission Discuté 2026-10-26 voir →
34 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Marie Lebec EPR commission Discuté 2026-10-26 voir →