Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
Autre Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations	Sylvie Bonnet Projet ou proposition de loi organique	Projet ou proposition de loi organique	2024-08-01	En cours	—	—
Résolution Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967	Sabrina Sebaihi Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2024-07-30	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-26	En cours	—	—
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire	— Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2024-07-25	En cours	—	—
Rapport Mission d'information sur la semaine de quatre jours	— Parlementaire	Mission d'information	2024-07-25	En cours	—	—
PPL Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-25	En cours	—	—
Rapport Mission d'information sur la gestion de la dette sociale	— Parlementaire	Mission d'information	2024-07-25	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-23	En cours	—	—
Résolution Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolue	Astrid Panosyan-Bouvet Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2024-07-22	En cours	—	—
Autre L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public	Constance Le Grip Projet ou proposition de loi organique	Projet ou proposition de loi organique	2024-07-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-19	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-19	En cours	—	—
Autre Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale	Yaël Braun-Pivet Allocution du Président de l'Assemblée nationale	Allocution du Président de l'Assemblée nationale	2024-07-18	En cours	—	—
Autre Allocution du Président d'âge	José Gonzalez Allocution du Président de l'Assemblée nationale	Allocution du Président de l'Assemblée nationale	2024-07-18	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-10	En cours	—	—
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de...	— Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2024-07-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-27	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-27	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-27	En cours	—	—
PPL Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-25	En cours	—	—
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-19	En cours	—	—