Amendement n° None — ARTICLE 14
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-04-24
Date de sort : 2026-04-29
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en principe ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Pour assurer une égalité de traitement entre tous les éleveurs, la loi doit autoriser le recours aux tirs de défense sans distinction géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation du loup est menée à l’échelle nationale, garantissant ainsi une approche uniforme et équitable sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1018 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | — | — | ARTICLE 14 | Non soutenu |
| — | — | — | ARTICLE 14 | Rejeté |