Amendement n° None — ARTICLE 9 BIS
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, à l’image de la mesure transitoire accordée lors de la précédente réforme en 2018. Ce délai permettrait aux producteurs de leur laisser le temps de s’adapter aux impacts significatifs de la réforme sur leurs activités économiques et industrielles, dans une période de hausses des coûts de production (matières premières, écocontribution), de pression fiscale accrue et dans un contexte de moindre consommation. A fortiori au regard du retard pris par le PLFSS.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #1360 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Julien Dive | DR | ARTICLE 9 BIS | Tombé |
| — | Justine Gruet | DR | ARTICLE 9 BIS | Tombé |
| — | — | DR | ARTICLE 9 BIS | Tombé |
| 776 | Hubert Brigand | DR | APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants: | En traitement |