577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté Doublon · Amplification intra-groupe

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-28

Dispositif

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« soit insupportable ».

Exposé sommaire

Le caractère insupportable d’une situation est par essence subjectif. Or, introduire un critère subjectif comme l’un des critères pouvant donner accès à l’aide à mourir est problématique. En effet, la subjectivité d’un tel critère ne permettra pas d’encadrer le recours à l’aide à mourir et portera mécaniquement préjudice au caractère exceptionnel de et loi.

Doublon détecté : 7 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe

Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #1570 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
Philippe Juvin DR ARTICLE 4 Rejeté
23 Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
138 Corentin Le Fur DR ARTICLE 4 Rejeté
712 Alexandre Portier DR ARTICLE 4 Non soutenu
1609 Thibault Bazin DR ARTICLE 4 Rejeté
2618 Philippe Juvin DR ARTICLE 4 Rejeté