Amendement n° 712 — ARTICLE 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure le recours à l’aide à mourir au seul motif de souffrances psychiques.
Le caractère insupportable d’une situation est par essence subjectif. Il est problématique d’introduire autant de subjectivité lorsqu’il est question de vie ou de mort. La proposition de loi, en son état actuel, ne permet pas de limiter clairement les conditions de recours à l’aide à mourir.
Les souffrances psychiques, bien que réelles et invalidantes, peuvent évoluer avec un accompagnement adapté. Autoriser l'aide à mourir pour ces motifs risquerait de priver les patients de soins potentiellement efficaces et d'un soutien psychologique essentiel.
Cette mesure protège les personnes vulnérables et garantit que l'aide à mourir reste une option de dernier recours, réservée aux situations de souffrances physiques irréversibles.
Doublon détecté : 7 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE 4 | Rejeté |
| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 23 | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 138 | Corentin Le Fur | DR | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 712 | Alexandre Portier | DR | ARTICLE 4 | Non soutenu |
| 1609 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 2618 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 4 | Rejeté |