577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-29

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à demander au médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir de s’assurer que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression d’aucune sorte, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage.

Malheureusement, les exemples de la Suisse ou de la Belgique montrent des dérives possibles, lorsque des pressions extérieures (familiales, amicales, sociales...) viennent altérer le libre arbitre de la personne demandeuse.

Cet amendement vise en particulier les situations où la personne demandeuse serait sous influence d’une secte, ou désireuse de bénéficier de l’aide à mourir car elle est incapable de trouver les ressources financières nécessaires pour vivre avec son affection grave et incurable.

Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

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AuteurGroupeArticleSort
Philippe Juvin DR ARTICLE 5 Rejeté
151 Corentin Le Fur DR ARTICLE 5 Rejeté
1817 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 5 Rejeté
2008 Vincent Trébuchet ARTICLE 5 Rejeté
2588 Philippe Juvin DR ARTICLE 5 Rejeté