577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2008 commission Rejeté

Amendement n° 2008 — ARTICLE 5

Auteur : Vincent Trébuchet (Ardèche · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29393 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Exposé sommaire

Dans le cadre de la décision d'euthanasie ou de suicide assisté, il est essentiel que le praticien s’assure en premier lieu, que la volonté exprimée émane véritablement du patient et n’est en aucun cas le fruit de pressions extérieures—qu’elles soient d’ordre financier, relationnel ou social.

En effet, les expériences observées en Suisse et en Belgique mettent en lumière certains risques : l’intervention de proches, de groupes d’influence ou même de considérations économiques peut venir biaiser la décision du patient. Ces exemples illustrent combien il est délicat de préserver l’autonomie du patient face à des sollicitations souvent insidieuses.

En instituant ce contrôle préalable, nous garantissons que la demande d’aide à mourir repose uniquement sur une décision personnelle, mûrie et libre, et non sur une pression induite par l’entourage ou par la situation économique du patient.

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #1847 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Philippe Juvin DR ARTICLE 5 Rejeté
151 Corentin Le Fur DR ARTICLE 5 Rejeté
1817 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 5 Rejeté
2008 Vincent Trébuchet ARTICLE 5 Rejeté
2588 Philippe Juvin DR ARTICLE 5 Rejeté