Amendement n° 151 — ARTICLE 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d’aide à mourir doive vérifier que le demandeur n’est soumis à aucune forme de pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage.
Les exemples observés en Suisse et en Belgique révèlent des dérives potentielles, notamment lorsque des pressions externes (familiales, amicales, sociales...) influencent le libre arbitre de la personne demandeuse.
Cet amendement cible particulièrement les situations où la personne pourrait être sous influence (d’une secte, d’un proche...), ou souhaiterait recourir à l’aide à mourir en raison de son incapacité à obtenir les ressources financières nécessaires pour vivre avec une affection grave et incurable.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1847 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 5 | Rejeté |
| 151 | Corentin Le Fur | DR | ARTICLE 5 | Rejeté |
| 1817 | Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | ARTICLE 5 | Rejeté |
| 2008 | Vincent Trébuchet | — | ARTICLE 5 | Rejeté |
| 2588 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 5 | Rejeté |