Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2025, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Cela pour éviter de doubler les franchises médicales sur les médicaments et les consultations.
Nous appelons à sa remise en place dès 2026 pour contribuer à rééquilibrer le système.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2080 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jérôme Guedj | SOC | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Justine Gruet | DR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 31 | Justine Gruet | DR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 455 | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 495 | Jérôme Guedj | SOC | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |