Amendement n° 455 — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2026, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2080 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jérôme Guedj | SOC | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Justine Gruet | DR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 31 | Justine Gruet | DR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 455 | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 495 | Jérôme Guedj | SOC | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |