Amendement n° 495 — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2026, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que tout nouveau dispositif d’exonération sociale est accompagné de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Nous partons d’un constat simple : au cours des premier et deuxième trimestres 2021, le taux de marge des entreprises s’est envolé aux alentours de 36 % selon l’Insee, son plus haut niveau depuis 1949, date à laquelle l’institut a commencé la mesure de ce ratio.
En même temps, le montant total des aides publiques reçues par les entreprises atteint 211 milliards d’euros (rapport de la Commission d’enquête de Fabien Gay), soit 8,4 % du PIB, selon les chercheurs de l’Ires.
C’est un des plus hauts taux de l’OCDE !
Notre proposition est donc simple : arrêter d’endetter les finances publiques avec des dispositifs d’exonération peu efficaces et coûteux.
Tel est l’objet du présent amendement.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2080 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jérôme Guedj | SOC | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Justine Gruet | DR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 31 | Justine Gruet | DR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 455 | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 495 | Jérôme Guedj | SOC | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |