577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-10-29

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».

Exposé sommaire

Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées par France Assos Santé, vise à interdire la pratique des dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours d'accompagnement préventif.

Doublon détecté : 7 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2058 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Sylvie Bonnet DR ARTICLE 19 Adopté
23 Sylvie Bonnet DR ARTICLE 19 Adopté
— Sandrine Runel SOC ARTICLE 19 Adopté
— Karine Lebon GDR ARTICLE 19 Non soutenu
588 Sandrine Runel SOC ARTICLE 19 Adopté
593 Karine Lebon GDR ARTICLE 19 Adopté
1829 Ségolène Amiot LFI-NFP ARTICLE 19 Adopté