577députés 17ᵉ législature

amendement n° 588 seance Adopté Doublon · Convergence inter-groupes Source officielle ↗

Amendement n° 588 — ARTICLE 19

Auteur : Sandrine Runel — Socialistes et apparentés (Rhône · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-10-29
Date de sort : 2025-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29882 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser explicitement l’interdiction de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre des prestations d’accompagnement préventif à destination des assurés « souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée créées par cet article 19.

Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.

Doublon détecté : 7 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2058 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Sylvie Bonnet DR ARTICLE 19 Adopté
23 Sylvie Bonnet DR ARTICLE 19 Adopté
— Sandrine Runel SOC ARTICLE 19 Adopté
— Karine Lebon GDR ARTICLE 19 Non soutenu
588 Sandrine Runel SOC ARTICLE 19 Adopté
593 Karine Lebon GDR ARTICLE 19 Adopté
1829 Ségolène Amiot LFI-NFP ARTICLE 19 Adopté