577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 588 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 588 — ARTICLE 19

Auteur : Sandrine Runel — Socialistes et apparentés (Rhône · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-10-29
Date de sort : 2025-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29882 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser explicitement l’interdiction de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre des prestations d’accompagnement préventif à destination des assurés « souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée créées par cet article 19.

Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.

Amendements quasi-identiques (7)

Cet amendement appartient au cluster #2058 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Sylvie Bonnet DR ARTICLE 19 Adopté
23 Sylvie Bonnet DR ARTICLE 19 Adopté
Sandrine Runel SOC ARTICLE 19 Adopté
Karine Lebon GDR ARTICLE 19 Non soutenu
588 Sandrine Runel SOC ARTICLE 19 Adopté
593 Karine Lebon GDR ARTICLE 19 Adopté
1829 Ségolène Amiot LFI-NFP ARTICLE 19 Adopté