577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 23 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 23 — ARTICLE 19

Auteur : Sylvie Bonnet — Droite Républicaine (Loire · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-10-18
Date de sort : 2025-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29882 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés.

Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif unique la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux.

Amendements quasi-identiques (7)

Cet amendement appartient au cluster #2058 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Sylvie Bonnet DR ARTICLE 19 Adopté
23 Sylvie Bonnet DR ARTICLE 19 Adopté
Sandrine Runel SOC ARTICLE 19 Adopté
Karine Lebon GDR ARTICLE 19 Non soutenu
588 Sandrine Runel SOC ARTICLE 19 Adopté
593 Karine Lebon GDR ARTICLE 19 Adopté
1829 Ségolène Amiot LFI-NFP ARTICLE 19 Adopté