577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 20 BIS

Auteur : Damien Maudet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Vienne · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 20 BIS
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article L. 3111‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les médecins généralistes sont autorisés à détenir et à conserver le vaccin contre la grippe saisonnière, en vue de son administration aux personnes relevant des recommandations vaccinales figurant au calendrier prévu au premier alinéa du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ce vaccin. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le rétablissement de l’article 20 bis, introduit par l’adoption d’un amendement du groupe LIOT en première lecture à l’Assemblée nationale.

Ce dernier vise à autoriser les médecins généralistes à conserver les vaccins contre la grippe saisonnière, afin de faciliter leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations vaccinales, notamment les personnes prioritaires à risque (personnes âgées, femmes enceintes, malades chroniques...).

Cette mesure permet de simplifier l’accès à la vaccination pour les patients, qui doivent aujourd’hui passer par trois étapes pour recevoir l’injection (obtention du bon de prise en charge, retrait de la prescription en officine et conservation à domicile dans l’attente du rendez-vous avec le professionnel habilité à réaliser l’injection).

Le présent amendement permet ainsi de simplifier le parcours de soins et contribuerait à améliorer les campagnes de vaccination antigrippale : selon Santé publique France, l’épidémie de grippe de l’hiver 2024‑2025 a provoqué environ 17 600 décès chez les personnes âgées de plus de 65 ans contre une moyenne de l’ordre de 10 000 les années précédentes.

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #2554 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
951 Paul-André Colombani LIOT APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Adopté
Damien Maudet LFI-NFP ARTICLE 20 BIS Tombé
Paul-André Colombani LIOT ARTICLE 20 BIS Non soutenu
497 Paul-André Colombani LIOT ARTICLE 20 BIS Tombé
541 Damien Maudet LFI-NFP ARTICLE 20 BIS Tombé