577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 951 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 951 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Auteur : Paul-André Colombani — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Corse-du-Sud · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : 2025-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29882 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

L’article L. 3111‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les médecins généralistes sont autorisés à détenir et conserver le vaccin contre la grippe saisonnière, en vue de son administration aux personnes relevant des recommandations vaccinales figurant au calendrier prévu au premier alinéa du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ce vaccin. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à autoriser les médecins généralistes à détenir les vaccins contre la grippe saisonnière et la COVID-19, en vue de leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations du calendrier vaccinal.

Les campagnes de vaccination contre la grippe et la COVID-19 connaissent chaque année une diminution de la couverture vaccinale, encore insuffisante au regard des objectifs de santé publique.
Plusieurs facteurs expliquent cette situation, notamment la complexité du parcours de soins. Actuellement, un patient doit recevoir son bon de vaccination, se rendre en pharmacie pour obtenir le vaccin, puis faire réaliser l’injection par un professionnel habilité.

Cette succession d’étapes constitue un frein à la vaccination pour de nombreux patients.
En permettant aux médecins généralistes de détenir et administrer directement ces vaccins lors d’une consultation, le présent amendement simplifie le parcours vaccinal et facilite le passage à l’acte.

Ainsi, un patient conseillé par son médecin pourrait être vacciné immédiatement, sans démarches supplémentaires, contribuant à améliorer la couverture vaccinale et la prévention.

Tel est donc l'objet de cet amendement.

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #2554 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
951 Paul-André Colombani LIOT APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Adopté
Damien Maudet LFI-NFP ARTICLE 20 BIS Tombé
Paul-André Colombani LIOT ARTICLE 20 BIS Non soutenu
497 Paul-André Colombani LIOT ARTICLE 20 BIS Tombé
541 Damien Maudet LFI-NFP ARTICLE 20 BIS Tombé