577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 6

Auteur : Marie-France Lorho — Rassemblement National (Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-04

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trente ».

Exposé sommaire

Le délai de réflexion de deux jours est singulièrement expéditif, notamment en comparaison d’autres pays ayant une telle législation. Ce délai doit nécessairement être rallongé.

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #2841 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Marie-France Lorho RN ARTICLE 6 Rejeté
162 Marie-France Lorho RN ARTICLE 6 Rejeté
622 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 6 Non soutenu
1027 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 6 Rejeté
1200 Philippe Juvin DR ARTICLE 6 Non soutenu