577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 622 commission Non soutenu

Amendement n° 622 — ARTICLE 6

Auteur : Hanane Mansouri — Union des droites pour la République
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trente ».

Exposé sommaire

Le dispositif proposé instaure un délai de réflexion particulièrement bref entre l’expression de la demande et la mise en œuvre d’une aide active à mourir. Un laps de temps aussi réduit interroge tant sur la cohérence du parcours de soins que sur la capacité réelle à apprécier la stabilité de la volonté exprimée. Il conduit en effet à une situation paradoxale dans laquelle l’accès à un acte irréversible pourrait s’avérer plus rapide que l’accès à des soins médicaux ou à un accompagnement thérapeutique adapté.
 
Or, de nombreux travaux médicaux et éthiques soulignent le caractère fluctuant et ambivalent du désir de mort, notamment chez des personnes confrontées à la douleur, à la perte d’autonomie ou à la détresse psychologique. Un délai insuffisant ne permet ni de mesurer l’évolution de cette volonté dans le temps, ni d’identifier les facteurs susceptibles d’influencer la demande, qu’ils soient liés à la souffrance psychique, à la solitude, à la peur ou à une prise en charge médicale incomplète.
 
Le présent amendement vise ainsi à allonger le délai de réflexion, afin de garantir une évaluation plus rigoureuse, de permettre un accompagnement médical et psychologique effectif, et de sécuriser une décision dont les conséquences sont irréversibles.

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #2841 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Marie-France Lorho RN ARTICLE 6 Rejeté
162 Marie-France Lorho RN ARTICLE 6 Rejeté
622 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 6 Non soutenu
1027 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 6 Rejeté
1200 Philippe Juvin DR ARTICLE 6 Non soutenu