577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Emmanuel Maurel — Gauche Démocrate et Républicaine (Val-d'Oise · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-10
Date de sort : 2024-10-17

Dispositif

Au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à accroitre de cinq points le PFU.

Amendements quasi-identiques (4)

Cet amendement appartient au cluster #3273 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Emmanuel Maurel GDR APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Tombé
Philippe Brun SOC APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Tombé
Emmanuel Maurel GDR APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Rejeté
Philippe Brun SOC APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Rejeté