Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux de l’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Alors que les finances publiques appellent un effort de redressement et que le prélèvement forfaitaire unique diminue depuis 2018 les ressources de l’Etat au nom d’un allégement de la fiscalité du capital, nous appelons à réviser le taux de l’IR inclus dans le PFU pour rétablir de la justice fiscale dans cet impôt proportionnel et donc non-redistributif.
Fixé aujourd’hui à 12,8 % - soit un taux inférieur au 14% de la première tranche d'impôt sur le revenu - nous proposons d’augmenter ce taux à 17,8 % pour les produits correspondants à des versements excédant le seuil de 150 000 euros et d’améliorer ainsi le rendement fiscal du PFU.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #3273 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Emmanuel Maurel | GDR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Philippe Brun | SOC | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Emmanuel Maurel | GDR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Philippe Brun | SOC | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |