Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 

2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». 

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection (CIC), actuellement limité dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.

Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif, dont l’objectif était de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.

Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, ce dispositif est le principal soutien à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur.

Pour les entreprises, la suppression du CIC entraînerait notamment une perte de créativité et une baisse de l’offre commerciale, ce qui engendrerait une perte de compétitivité, une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation, l’arrêt des recrutements et de la formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels, l’annulation des achats programmés de nouvelles machines, et une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’Union des Industries Textiles.

Tel est l’objet du présent amendement.