Amendement sans numéro — Activité parlementaire

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Auteur : Mickaël Bouloux — Socialistes et apparentés (Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025

Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-10-16

Date de sort : —

Dispositif

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du h), l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au premier alinéa du i), l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Le crédit d’Impôt collection (CIC) est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.

Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.

La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est proposé de donner 1 an de plus pour permettre la publication dudit rapport.

Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3459 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°	Auteur	Groupe	Article	Sort
—	Violette Spillebout	EPR	APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:	Tombé
—	Félicie Gérard	HOR	APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:	Tombé
—	Félicie Gérard	HOR	APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:	Adopté
—	Mickaël Bouloux	SOC	APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:	Retiré

n°

Auteur

Groupe

Article

Sort

—

Violette Spillebout

EPR

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Tombé

—

Félicie Gérard

HOR

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Tombé

—

Félicie Gérard

HOR

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Adopté

—

Mickaël Bouloux

SOC

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Retiré