Amendement n° None — ARTICLE 33
Dispositif
I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les CCI sont des acteurs indispensables des politiques publiques dans le champ économiques. Elles sont ainsi un acteur indispensable dans l’encouragement à la création d’entreprises, l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions ou du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.
L’article 33 du présent texte prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.
Cette proposition contredit la trajectoire financière pluriannuelle fixée conjointement par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, initiée dans la loi de finances 2024. Cette trajectoire prévoyait de maintenir les ressources fiscales allouées aux CCI à 525 millions d'euros jusqu'en 2027, en échange d'un prélèvement de 100 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau, réparti comme suit : 40 millions d'euros en 2024, puis 20 millions d'euros en 2025, 2026 et 2027.
Ainsi, cet amendement, élaboré en concertation avec les CCI, vise à annuler la nouvelle réduction de la TCCI proposée et ainsi à garantir le respect de la trajectoire pluriannuelle décidée en 2024, prévoyant un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement en 2025, tout en maintenant la TCCI à 525 millions d'euros.
Amendements quasi-identiques (15)
Cet amendement appartient au cluster #3365 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Danielle Brulebois | EPR | ARTICLE 33 | Non soutenu |
| — | Virginie Duby-Muller | DR | ARTICLE 33 | Non soutenu |
| — | Marie-José Allemand | SOC | ARTICLE 33 | Non soutenu |
| — | Justine Gruet | DR | ARTICLE 33 | Non soutenu |
| — | Stella Dupont | NI | ARTICLE 33 | Retiré |
| — | Vincent Rolland | DR | ARTICLE 33 | Non soutenu |
| — | Marie-Christine Dalloz | DR | ARTICLE 33 | Non soutenu |
| — | Michel Castellani | LIOT | ARTICLE 33 | Non soutenu |
| — | Félicie Gérard | HOR | ARTICLE 33 | Retiré |
| — | Sophie Pantel | SOC | ARTICLE 33 | Adopté |
| — | Fabrice Brun | DR | ARTICLE 33 | Non soutenu |
| — | Jacques Oberti | SOC | ARTICLE 33 | Adopté |
| — | Thomas Cazenave | EPR | ARTICLE 33 | Adopté |
| — | David Amiel | EPR | ARTICLE 33 | Adopté |
| — | Emmanuel Mandon | Dem | ARTICLE 33 | Adopté |