Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Hervé Saulignac
— Socialistes et apparentés
(Ardèche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Des conventions-cadre peuvent être conclues avec les associations représentatives d’élus locaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre entre les employeurs et les associations d’élus locaux afin de faciliter le processus de labellisation.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Hervé Saulignac | SOC | ARTICLE 10 | Adopté |
| — | Stéphane Delautrette | SOC | ARTICLE 10 | Adopté |