Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 BIS

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les modalités d'application du présent article respectent les garanties élémentaires en matière de protection des données et de leur traitement.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et les traitements informatiques ou papiers, qu'ils soient publics ou privés. Elle joue ainsi le rôle de garant de la vie privée numérique de nos concitoyens.

Cet article étend les pouvoirs des douanes en leur permettant notamment d'accéder aux données relatives aux trafics internationaux. L'avis de la CNIL sur cette extension est essentiel afin de garantir un équilibre entre les exigences de la lutte contre la fraude et le respect des libertés individuelles. Il est donc crucial que le décret d'application soit strictement conforme aux recommandations de la CNIL pour prévenir tout risque d'abus et de dérives dans l'utilisation de ces données sensibles. Cette disposition est d’autant plus essentielle que, le texte en discussion étant une proposition de loi, il n’est pas accompagné d’une étude d’impact, contrairement à un projet de loi. Dès lors, le Parlement se trouve privé de toute analyse des conséquences de l’application de tels dispositifs.

Cet amendement a pour objectif que la consultation de la CNIL s'accompagne d'un avis conforme de celle-ci sur ces nouvelles dipositions.