Amendement n° None — ARTICLE 3 BIS
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le pouvoir de contrôle de la CNIL sur le décret fixant les modalités de fonctionnement du traitement algorithmique mis en place par cet article.
Eu égard aux conséquences potentielles sur les libertés fondamentales, il importe de renforcer les garanties permettant d'en assurer le respect.
La CNIL remplit son office avec sérieux depuis plusieurs décennies, ce qui justifie pleinement qu'un pouvoir de blocage lui soit accordé dans les cas de mise en oeuvre de techniques particulièrement dangereuses pour les droits humains.
Tel est le sens de cet amendement.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #4989 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Ugo Bernalicis | LFI-NFP | ARTICLE 3 BIS | Rejeté |
| — | Hervé Saulignac | SOC | ARTICLE 3 BIS | Rejeté |