Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 

1° Au début, les mots : « À compter de 2006, » sont supprimés ;

2° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % ».

Les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités, en particulier dans le département des Ardennes, en raison des intempéries et incendies liés au dérèglement climatique.

Pour augmenter leurs moyens, cet amendement propose d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils sont bénéficiaires. En effet, le financement des SDIS est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.

C’est pourquoi cet amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19,5% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie la participation fiscale des assureurs.

Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire face aux investissements à venir, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.

Cette hausse représente un peu plus de 200 millions d’euros et permettra d’absorber plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS, en particulier la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et l'adhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État.