Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « À compter de 2006, » sont supprimés ;
2° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % ».
Exposé sommaire
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs.
Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire face aux investissements à venir, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.
Cette hausse représente environ 200 millions d’euros et permettra à tout le moins d’absorber plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS (notamment fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et adhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État (NexSis et RRF)).
Amendement travaillé avec l'association Départements de France
Amendements quasi-identiques (10)
Cet amendement appartient au cluster #5308 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Vincent Descoeur | DR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Pierre Cordier | DR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Éric Pauget | DR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Karl Olive | EPR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Jean-Yves Bony | DR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Philippe Fait | EPR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Romain Daubié | Dem | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Virginie Duby-Muller | DR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Jean-Pierre Bataille | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Emmanuel Mandon | Dem | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Rejeté |