Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Dispositif
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5% alors que son taux n'est aujourd'hui que de 0,3%/
Cette augmentation du taux permettrait à l’Etat de récolter 2,88 milliards d’euros de recettes, contre 1,728 milliards pour un taux à 0,3%.
il est impératif d'optimiser le rendement de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenir l'effort de solidarité français et dans un contexte de détérioration des finances publiques. Il est important de rappeler que cette taxe, mise en place en 2012 a depuis été modifiée par des député.e.s de tous bords politiques afin d'augmenter son taux, d'élargir son assiette fiscale et de consacrer une part plus importante de ses recettes à la solidarité internationale.
Il est crucial de noter que cette taxe n'a aucun impact sur l'attractivité ni sur la compétitivité.
Cet amendement à été travaillé avec Action Santé Mondiale et ONE France lors des discussions budgétaires de l'année dernière.
Doublon détecté : 8 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5325 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Marie-Noëlle Battistel | SOC | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Corentin Le Fur | DR | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Stella Dupont | NI | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Alma Dufour | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Karim Ben Cheikh | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Bruno Fuchs | Dem | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Dominique Potier | SOC | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Tombé |