577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu Doublon · Dépôt en masse

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33

Auteur : Stéphane Buchou — Ensemble pour la République (Vendée · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2024-10-16
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28634 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 162 899 000 »

le nombre :

« 169 649 000 ».

Exposé sommaire

Entre 2017 et 2022, le montant du plafond de TFCMA qui revenait au réseau des CMA est resté stable, à 203 millions d’euros. Depuis la loi de finances pour 2023, une diminution du plafond de la taxe est engagée avec une trajectoire baissière de - 60 millions d’euros sur la période 2023 - 2027. 


Le réseau des CMA a pris acte de cette diminution drastique de ses ressources, et a engagé un plan d’économie et une profonde réorganisation. Ainsi, le plan de transformation Cap 2027, a été adopté par le réseau des CMA.


Ce plan de transformation a été construit sur la base d’un étalement progressif jusqu’en 2027 de la diminution du plafond de la TFCMA tel qu’il a été acté avec le Gouvernement, lors de l’examen de la loi de finances pour 2024 au Parlement (une baisse de 13,25 M€ par an, pendant 4 ans). Or, dans le projet de loi de finances pour 2025, une baisse de 20 M€ est prévue, soit un plafond de TFCMA fixé à 162,899 M€ au lieu de 169,649 M€. 


Cet amendement vise à modifier le plafond de la TFCMA, afin qu'il corresponde à la diminution de 13,25 M€ actée l’année dernière. 

Doublon détecté : 25 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

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AuteurGroupeArticleSort
Danielle Brulebois EPR ARTICLE 33 Non soutenu
Marie-Christine Dalloz DR ARTICLE 33 Non soutenu
Michel Castellani LIOT ARTICLE 33 Non soutenu
Éric Ciotti ARTICLE 33 Adopté
Daniel Labaronne EPR ARTICLE 33 Adopté
Sophie Pantel SOC ARTICLE 33 Adopté
Mathieu Lefèvre EPR ARTICLE 33 Adopté
Perrine Goulet Dem ARTICLE 33 Adopté
Pierre Cordier DR ARTICLE 33 Non soutenu
Stéphane Buchou EPR ARTICLE 33 Non soutenu
Marie-Christine Dalloz DR ARTICLE 33 Non soutenu
Sylvain Maillard EPR ARTICLE 33 Non soutenu
Corinne Vignon EPR ARTICLE 33 Non soutenu
Stéphane Mazars EPR ARTICLE 33 Non soutenu
Fabrice Brun DR ARTICLE 33 Retiré
Danielle Brulebois EPR ARTICLE 33 Non soutenu
Nicolas Forissier DR ARTICLE 33 Retiré
Éric Ciotti ARTICLE 33 Adopté
Laurent Panifous LIOT ARTICLE 33 Retiré
Martine Froger LIOT ARTICLE 33 Non soutenu
Sophie Pantel SOC ARTICLE 33 Adopté
Dominique Potier SOC ARTICLE 33 Retiré
Michel Castellani LIOT ARTICLE 33 Adopté
Mathieu Lefèvre EPR ARTICLE 33 Adopté
Perrine Goulet Dem ARTICLE 33 Adopté