Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconduire le crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de 'Haute Valeur Environnementale" (HVE).
La certification environnementale des exploitations est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité. Les exploitants agricoles qui s’engageant dans cette démarche doivent donc être soutenus pour atteindre l’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030.
Le principal frein à cette certification se trouve dans les coûts qu'elle implique. Le besoin en nouveaux investissements, la hausse de certains coûts de production, les contraintes administratives supplémentaires qu'elle génère viennent ainsi s'ajouter au coût de la certification par un organisme agréé.
Compte tenu de ces contraintes, les petites exploitations n'ont souvent pas les moyens d'obtenir la certification. C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour les exploitations qui se verront délivrer une certification environnementale des exploitations de troisième niveau (HVE). Ce crédit d'impôt a depuis été prolongé par les différentes lois de finances car il constitue un outil incitatif simple qui permet d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.
C'est pourquoi cet amendement propose de continuer à soutenir cet effort en prorogeant ce dispositif d’une année supplémentaire.
Amendements quasi-identiques (15)
Cet amendement appartient au cluster #5364 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Françoise Buffet | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Nicolas Ray | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Vincent Rolland | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Julien Dive | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | — | HOR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Stéphane Travert | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Hubert Ott | Dem | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Émilie Bonnivard | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Philippe Fait | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Valérie Bazin-Malgras | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | David Taupiac | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | — | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |