Amendement n° None — ARTICLE 7

Après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants :

« c) Le deuxième alinéa du II du même article L. 2333‑2 est ainsi modifié :

« – les mots : « , entre cette même année et l’antépénultième année, » sont supprimés ;

« – après le mot : « tabac »,  sont insérés les mots : « constatée au cours de cette même année » ; ».

Amendement de clarification et de coordination.

Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité)  bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation.

Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 du CGCT.

Cet amendement est issu des propositions formulées par le SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or.