577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

Auteur : Charles de Courson — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Marne · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28634 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 466 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que l'État abonde le fonds de sauvegarde en faveur des départements d'un montant de 466 millions d'euros. Ce montant a été estimé, en accord avec Départements de France, sur la base des besoins pour rétablir la situation financière des départements les plus en difficulté.

De fait, la situation des départements s’est dégradée depuis deux ans, notamment à cause de la baisse de leurs recettes de DMTO (-22% en 2023 et environ -20% en 2024). De nombreux départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025 et 14 d'entre eux afficheront un déficit de fonctionnement si rien n'est fait.

Amendements quasi-identiques (12)

Cet amendement appartient au cluster #5311 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Vincent Descoeur DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Retiré
Pierre Cordier DR APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Non soutenu
Jean-Yves Bony DR APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Retiré
Philippe Fait EPR APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Retiré
Romain Daubié Dem APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Non soutenu
Pierre Cordier DR APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Retiré
Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Retiré
Sophie Pantel SOC APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Retiré
Jean-Pierre Bataille LIOT APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Retiré
Sophie Pantel SOC APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Retiré
Emmanuel Mandon Dem APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Non soutenu
Jean-Pierre Bataille LIOT APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Retiré