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amendement seance Retiré Doublon · Obstruction

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18

Auteur : Christelle Petex — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort :

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à
50 000 €, qui limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de
précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent
mettre en péril la pérennité même de l’exploitation.


La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif
tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.

Doublon détecté : 16 amendements quasi-identiques Obstruction

Cluster volumineux (≥ 15 amendements quasi-identiques) — souvent une tactique de blocage du débat. · Cluster #5419 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Nicolas Ray DR ARTICLE 18 Retiré
Julien Dive DR ARTICLE 18 Non soutenu
Stéphane Travert EPR ARTICLE 18 Rejeté
Corentin Le Fur DR ARTICLE 18 Rejeté
Jérôme Nury DR ARTICLE 18 Retiré
Olivier Marleix DR ARTICLE 18 Retiré
Christelle Petex DR ARTICLE 18 Retiré
Christelle Petex DR ARTICLE 18 Non soutenu
Émilie Bonnivard DR ARTICLE 18 Retiré
Émilie Bonnivard DR ARTICLE 18 Retiré
Julien Dive DR ARTICLE 18 Non soutenu
Philippe Fait EPR ARTICLE 18 Non soutenu
Philippe Fait EPR ARTICLE 18 Retiré
David Taupiac LIOT ARTICLE 18 Rejeté
Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE 18 Retiré
Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE 18 Retiré