Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 42 500 » ;
2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant : « 93 500 » est remplacé par le montant : « 46 750 » ;
3° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 500 » est remplacé par le montant : « 18 750 » ;
4° À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 41 250 » est remplacé par le montant : « 20 625 ».
Exposé sommaire
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d'un plafond de chiffre d'affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.
L'article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d'étendre, au 1*' janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€.
Cependant, il n'existe pas d'obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l'Etat de résidence de l'entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France.
La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres États membres.
Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d'avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services.
Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu'aggraver la situation: une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d'un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu'aujourd'hui l'entreprise espagnole doit facturer de la TVA française). Enfin, ces entreprises étrangères n'ont aucune obligation d'identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude.
Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d'autant plus que la France a l'un des montants de TVA les plus importants en Europe.
L'objet de cet amendement est de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s'agirait là d'une vraie mesure d'économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Mde selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015.
Amendements quasi-identiques (15)
Cet amendement appartient au cluster #5330 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Didier Le Gac | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Thibault Bazin | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Laurence Robert-Dehault | RN | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Vincent Descoeur | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Christelle D'Intorni | — | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Romain Daubié | Dem | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Sylvie Bonnet | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Vincent Thiébaut | HOR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Bertrand Bouyx | HOR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Antoine Villedieu | RN | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Natalia Pouzyreff | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Josiane Corneloup | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Stéphane Viry | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Gérault Verny | — | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |