Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 42 500 » ;
2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant : « 93 500 » est remplacé par le montant : « 46 750 » ;
3° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 500 » est remplacé par le montant : « 18 750 » ;
4° À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 41 250 » est remplacé par le montant : « 20 625 ».
Exposé sommaire
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises, notamment les micro-entreprises, de facturer leurs services sans TVA, tant qu'elles respectent un plafond de chiffre d'affaires. Cependant, l'article 82 de la loi de finances 2024 prévoit d'étendre cette franchise aux entreprises étrangères à partir du 1er janvier 2025, sous certaines conditions de chiffre d'affaires. Cette mesure vise à harmoniser les règles au sein de l’Union européenne, mais elle pose des problèmes de concurrence pour les entreprises françaises.
En effet, les entreprises étrangères pourront bénéficier de la même franchise que les entreprises françaises sans obligation d’identification en France, ce qui leur confère un avantage concurrentiel.
Cette extension risque également d'augmenter le risque de fraude fiscale, puisque les entreprises étrangères ne seront pas obligées de s'enregistrer en France. Cela complique le contrôle fiscal et pourrait éroder davantage les recettes de TVA. Pour limiter cet impact, il est essentiel de réduire le plafond de la franchise TVA applicable aux entreprises étrangères. En divisant ce plafond par deux, la France réaliserait une économie significative pour ses finances publiques, sans peser sur les entreprises nationales.
Selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015, cette mesure permettrait de récupérer entre 2,2 et 2,4 milliards d’euros en recettes de TVA. Cela constituerait une économie importante pour les finances publiques, sans que cela se fasse au détriment des entreprises françaises, qui subissent déjà une pression concurrentielle forte.
Amendements quasi-identiques (15)
Cet amendement appartient au cluster #5330 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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