577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté Doublon · Dépôt en masse

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Auteur : Frédéric Valletoux — Horizons & Indépendants (Seine-et-Marne · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-11-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28627 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit impôt innovation (CII) qui arrive à échéance au 31 décembre 2024. 

Réservé aux PME, le CII leur permet notamment de financer les dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Un arrêt brutal du dispositif porterait un coup très important à la capacité d’innovation de nombreuses PME de notre pays, alors qu’il s’agit d’un aspect essentiel pour leur compétitivité.

Doublon détecté : 17 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

Cluster volumineux (≥ 15 amendements quasi-identiques sur le même article). Un dépôt massif d'amendements similaires peut viser à enrichir le débat comme à le ralentir — l'intention n'est pas inférée ici, seul le volume est constaté. · Cluster #5344 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Philippe Fait EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
Pierre Meurin RN APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
Louise Morel Dem APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Vincent Rolland DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
Véronique Louwagie DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Frédérique Meunier DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
Céline Calvez EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
Frédéric Valletoux HOR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
Joël Bruneau LIOT APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Christine Pirès Beaune SOC APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Laurent Mazaury LIOT APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
Charles Alloncle APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Franck Allisio RN APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Graziella Melchior EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Paul Midy EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté