Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’engagement de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une nouvelle transmission à titre gratuit, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires ou héritiers soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires ou héritiers poursuivent l’engagement prévu jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.
Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.
L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif.
Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Amendements quasi-identiques (22)
Cet amendement appartient au cluster #3355 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Émilie Bonnivard | DR | APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Sylvie Bonnet | DR | APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Virginie Duby-Muller | DR | APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Justine Gruet | DR | APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Valérie Bazin-Malgras | DR | APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Jean-René Cazeneuve | EPR | APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Josiane Corneloup | DR | APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Laure Miller | EPR | APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Émilie Bonnivard | DR | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Valérie Bazin-Malgras | DR | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Sylvie Bonnet | DR | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Vincent Thiébaut | HOR | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Justine Gruet | DR | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Hubert Ott | Dem | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Josiane Corneloup | DR | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Jean-René Cazeneuve | EPR | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Virginie Duby-Muller | DR | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Laure Miller | EPR | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Lise Magnier | HOR | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Adopté |