Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article 1647‑00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les jeunes agriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles qu’ils exploitent lors de la première année. Ce dégrèvement est de 80 % au titre de la deuxième année, 60 % au titre de la troisième année, 40 % au titre de la quatrième année et de 20 % au titre de la cinquième année. »
« Ce dégrèvement est accordé sur une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant.
« Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d’une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le dégrèvement s’applique aux parcelles qu’ils apportent à la société ou mettent à sa disposition.
« Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration par commune mentionnant l’identité des propriétaires des parcelles exploitées au 1er janvier de l’année. Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l’exploitation, l’exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications. Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.
« Le montant du dégrèvement bénéficie également au fermier.
« Les dégrèvements s’appliquent également pour la part à la charge des collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 20% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.
Amendements quasi-identiques (16)
Cet amendement appartient au cluster #3458 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | François Jolivet | HOR | APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Julien Dive | DR | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Émilie Bonnivard | DR | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Philippe Fait | EPR | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Valérie Bazin-Malgras | DR | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Stéphane Viry | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Stéphane Travert | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Stéphane Viry | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Vincent Rolland | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Vincent Trébuchet | UDR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Stéphane Travert | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Marie-Christine Dalloz | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Fabrice Brun | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Stéphane Viry | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Christophe Naegelen | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Retiré |