Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Dispositif
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Exposé sommaire
Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations.
Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà la modulation concertée entre territoires et garantissent une juste charge de celui-ci.
Il apparaît donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoir effectif de taux afin de garantir le financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilité pour les élus concernés.
Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5 % supplémentaires quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express, sans préjudice des taux de versement mobilité propres aux AOM urbaines.
Doublon détecté : 7 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5512 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Véronique Louwagie | DR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Martine Froger | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Philippe Brun | SOC | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Sandrine Le Feur | EPR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Michel Castellani | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Mélanie Thomin | SOC | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Erwan Balanant | Dem | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Non soutenu |