Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026. »
Exposé sommaire
L'article 3 prévoit l'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus. Le groupe Les Démocrates soutient cette mesure.. Toutefois, en l'état, la contribution ne s'appliquerait que pour l'imposition des revenus 2024, 2025 et 2026, conduisant certains contribuables à retarder ce de 3 ans, par divers procédés d'optimisation, le versement de certains revenus mobiliers pour échapper à la taxation.
De plus, la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire, justifiant une pérennisation de cette contribution – au moins jusqu’à le retour à l’équilibre de nos finances publiques.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5443 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Brun | SOC | ARTICLE 3 | Adopté |
| — | Marianne Maximi | LFI-NFP | ARTICLE 3 | Adopté |
| — | Danielle Simonnet | EcoS | ARTICLE 3 | Adopté |
| — | Jean-Paul Mattei | Dem | ARTICLE 3 | Adopté |