Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricoles (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …).
Or, il paraît opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à une société, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou l’exploitation de biens agricoles, et que l’engagement de conservation se trouve transféré de plein droit sur les parts reçues en contrepartie.
Un tel aménagement répondrait à plusieurs objectifs complémentaires. Il faciliterait, d’une part, la gestion collective du patrimoine par une société, de manière organisée à la différence d’une indivision. D’autre part, il permettrait une meilleure adaptation aux réalités économiques de l’exploitation agricole moderne, souvent rendue plus efficiente par l’outil sociétaire.
Amendements quasi-identiques (17)
Cet amendement appartient au cluster #4132 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sandra Marsaud | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Marie-Christine Dalloz | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Sophie-Laurence Roy | RN | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Charles de Courson | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Justine Gruet | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Sophie-Laurence Roy | RN | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Justine Gruet | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Marie-Christine Dalloz | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Maxime Michelet | UDR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Sandra Marsaud | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Hubert Ott | Dem | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Charles de Courson | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Christophe Plassard | HOR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Delphine Lingemann | Dem | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | David Taupiac | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Vincent Thiébaut | HOR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |