Amendement n° 32 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Les sapeurs-pompiers volontaires attendent encore la publication du décret nécessaire à l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023.

Certains auraient déjà pu bénéficier des dispositions prévues, ce qui les place aujourd’hui dans une situation complexe et injuste.

Il est essentiel de valoriser ces femmes et hommes qui accomplissent des missions indispensables au service de la population. La reconnaissance d’un droit à des trimestres supplémentaires pour l’assurance retraite serait un véritable atout pour rendre leur engagement plus attractif.

Cet amendement vise ainsi à interpeller le Gouvernement pour qu’il publie ce décret dans les plus brefs délais.