Amendement n° 33 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Grace à la loi retraite de 2023, et par ajout du Sénat, depuis septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) un orphelin de moins de 21 ans a désormais droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent.

Il s'agit ici d'une avancée non négligeable de de la loi de 2023 qui  s'additionne à la pension d’orphelin versée par la prévoyance. .

Le présent amendement demande un rapport pour connaitre  le nombre d'enfants orphelins ayant perdu leurs parents avant 21 ans et le nombre d'enfant orphelins en situation de handicap, ayant reçu une pension depuis la mise en application de la loi sur les retraites de 2023. Ce rapport évalue également  le cout total de ces pensions depuis la mise en place de la réforme Borne.