Amendement n° 970 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients du développement de la retraite par capitalisation en France.
Exposé sommaire
Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l’après-guerre sur le principe de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif de répartition constitue le socle de notre système de retraite et nous y sommes très attachés.
Néanmoins, il est stratégique de se poser la question du développement d'une part de capitalisation dans notre système de retraite, en particulier pour financer nos investissements d'avenir.
Le présent amendement propose d'étudier cette possibilité.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 9 | Charles Sitzenstuhl | EPR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 970 | Paul Midy | EPR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Discuté |