Amendement n° 46 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des établissements publics de coopération intercommunale »
le mot :
« du département ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d'installations agrivoltaïque retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement agricole à
l'échelle du département.
Comme proposé par la présente proposition de loi adoptée par la commission des affaires économiques, la mise en œuvre de cette contribution sera précisée par un décret et devra
être le résultat d’un travail de concertation entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communes, et la chambre d’agriculture compétente sur le
département d’installation des projets agrivoltaïques.
Ce financement direct des projets agricoles vise à soutenir les agriculteurs en leur apportant un complément de revenu, tout en favorisant une interopérabilité entre la production
d’énergie et la production agricole.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7354 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 10 | Julien Dive | DR | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 28 | Daniel Labaronne | EPR | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 46 | Danielle Brulebois | EPR | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 55 | Charles Sitzenstuhl | EPR | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 64 | Nicole Le Peih | EPR | ARTICLE PREMIER | Discuté |