577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1553 commission Retiré

Amendement n° 1553 — APRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant:

Auteur : Pierre Meurin — Rassemblement National (Gard · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29315 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2027.

II. – L’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées s’applique au 1er septembre 2028.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à reculer l'obligation d'émission de facturation électronique par les entreprises d'une année et de deux années pour les PME et micro-entreprises.

Au 1er septembre 2026, la DGFiP avait arbitré en décidant que les entreprises auraient l'obligation d'émettre et recevoir des factures dématérialisées. Or, cette obligation crée un coût important très important pour les PME et les micro-entreprises. 

Le Gouvernement avait proposé de mettre en place une plateforme publique de facturation gratuite. Or lors de l'examen de ce projet de loi en commission, M. Marc Ferracci, Ministre chargé de l'Industrie et de l'Energie, avançait que cette plateforme serait payante. 

Cet amendement vise donc également à interroger le Gouvernement sur ce point.

Amendements quasi-identiques (7)

Cet amendement appartient au cluster #7400 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Vincent Rolland DR APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Tombé
— Anne-Laure Blin DR APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Tombé
— Josiane Corneloup DR APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Tombé
200 Vincent Rolland DR APRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant: Non soutenu
612 Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant: Non soutenu
1553 Pierre Meurin RN APRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant: Retiré